Montages Complexes
A côté des marchés publics ‘traditionnels’ existent une multitude d’autres formes de contrats administratifs, qualifiés de ‘complexes’ en ce qu’ils flirtent avec les limites du droit public et du droit privé et témoignent de l’ingéniosité des juristes à inventer des formes de contrat devant permettre aux acteurs de la commande publique concernés, en particulier l’Etat et les collectivités territoriales, de valoriser le domaine public.

Pour les entreprises souhaitant développer leurs activités, il est important de connaître ces autres formes de contrats, leurs opportunités mais aussi leurs risques, financiers et juridiques.

Outre les procédures, seront également abordées les différentes formes d’entreprises publiques locales (E.P.L.) mises en place au niveau des collectivités territoriales.
 
La présente formation ne constitue qu’une initiation et il sera préférable pour les opérateurs économiques souhaitant se lancer dans de tels contrats d’être accompagnés de juristes, avocats ou experts-comptables spécialisés dans ces montages complexes.


BENEDICTE FERRARI
PROGRAMME SUR 2 JOURS


Démarrage de la formation

  • Programme
  • Objectifs pédagogiques
  • Tour de table introductif

SEQUENCE 1 - Le cadre général depuis la réforme des marchés publics

  • Nouveau corpus juridique (ordonnance 2015-899 et ordonnance 2016-65)
  • Les acteurs de la ‘Commande publique’ :
    • Etat, Collectivités territoriales, ‘Autres acheteurs’
    • Pouvoirs adjudicateurs et Entités adjudicatrices

SEQUENCE 2 - Les différents ‘contrats complexes’ de la commande publique

  • Appels à projets
  • Partenariats d’innovation
    • Définition et raison d’être
    • Conditions de recours au partenariat d’innovation
    • Phase de recherche et développement (R&D)
    • Phase d’acquisition des fournitures, services ou travaux issus de la phase R&D
    • Conditions de passation
    • Contraintes et latitudes de l’acheteur public
  • Marchés globaux
    • Marchés de conception-réalisation
    • Marchés globaux de performance
    • Marchés globaux sectoriels
  • Marchés de partenariat
    • Définition, durée, et articulation avec le droit de domanialité
    • Evaluation préalable et étude de soutenabilité budgétaire
    • Conditions de recours (seuils, bilan coût global, partage des risques)
    • oo Rémunération et contrôle du titulaire
  • Concessions de travaux et de services
    • Les concessions de travaux avant la directive 2014/23 et l’ordonnance 2016-65
    • Les délégations de service public et la loi Sapin de 1993
    • Valeur estimée et durée
    • Publicité et mise en concurrence
  • SEMOP
Instituée par la loi du 1er juillet 2014, la société d'économie mixte à opération unique (Semop) peut s'appliquer à la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, à la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service, ou à toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Ces opérations comportent une composante d'investissement significative et impliquent une gestion sur le long terme
  • Pour l’ensemble de ces montages, il sera détaillé :
    • Les spécificités dans le spectre de la commande publique
    • Le cadre réglementaire
    • Apprendre à se positionner sur ce type de marchés, être en mesure d’évaluer les opportunités en la matière, les éléments prérequis pour se porter efficacement candidat à ce type de contrats
    • Les modes de passation, les points de vigilance à relever pour mettre toutes les chances de son côté et remporter un contrat de cette nature
    • Les mécanismes contractuels et l’exécution de ce type de contrats

SEQUENCE 3 - Les différentes structures mises en œuvre par les collectivités territoriales

  • Les sociétés d’économie mixte locales
  • Les sociétés publiques locales
  • Les sociétés d’économie mixte à opération unique
Instituée par la loi du 1er juillet 2014, la société d'économie mixte à opération unique (Semop) peut s'appliquer à la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, à la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service, ou à toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Ces opérations comportent une composante d'investissement significative et impliquent une gestion sur le long terme.

SEQUENCE 4 : le plan d’action de chacun des acteurs

  • Elaboration d’un PAI (Plan d’Action Individuel)
  • Bilan.




Completez ce parcours avec les formations associées

Manager un Projet Complexe (3 j)
( Modules de base )
Marché Public - Approches Opérationnelles (3j)
Manager les risques dans les projets (2j)
( Atelier de simulation de projet )





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MARCHE PUBLIC 2

DUREE: 2 jours

DATES

10 - 11 AVR. 2017
Versailles
19 - 20 JUIN 2017
Versailles

TARIFS

1380 € HT par personne
1280 € HT a partir de la 2e pers.
Repas compris

Langues disponibles

Français


36 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES
01 39 20 97 77 / info@opteam.fr / www.opteam.fr

MARCHE PUBLIC 2 : Marché Public - Montages Complexes (2j)


France


DUREE
2 jours
DATES
10 - 11 AVR. 2017
Versailles
19 - 20 JUIN 2017
Versailles
TARIFS
1380 € HT par personne
1280 € HT a partir de la 2e pers.
Repas compris
Langues disponibles
Français


Algerie


DATES
Sur demande, Nous consulter


Montages Complexes
A côté des marchés publics ‘traditionnels’ existent une multitude d’autres formes de contrats administratifs, qualifiés de ‘complexes’ en ce qu’ils flirtent avec les limites du droit public et du droit privé et témoignent de l’ingéniosité des juristes à inventer des formes de contrat devant permettre aux acteurs de la commande publique concernés, en particulier l’Etat et les collectivités territoriales, de valoriser le domaine public.

Pour les entreprises souhaitant développer leurs activités, il est important de connaître ces autres formes de contrats, leurs opportunités mais aussi leurs risques, financiers et juridiques.

Outre les procédures, seront également abordées les différentes formes d’entreprises publiques locales (E.P.L.) mises en place au niveau des collectivités territoriales.
 
La présente formation ne constitue qu’une initiation et il sera préférable pour les opérateurs économiques souhaitant se lancer dans de tels contrats d’être accompagnés de juristes, avocats ou experts-comptables spécialisés dans ces montages complexes.



OBJECTIFS

Objectifs Pédagogiques

A l’issue de cette formation les participants seront capables de :

  • Appréhender les enjeux et les opportunités des marchés publics
  • Connaître la réglementation propre à certains montages complexes
  • Etre en capacité de juger de l’opportunité d’un positionnement sur ce type de contrat
  • Maîtriser la réglementation autour de la passation et de l’exécution de ce type de montage pour être plus efficace

Enjeux Opérationnels

  • Maîtriser les notions et le vocabulaire liés à ces contrats complexes en vue d’en saisir toutes les opportunités et les risques, et pouvoir ensuite communiquer en connaissance de cause avec les spécialistes indispensables à un accompagnement juridique et comptable


PERSONNES CONCERNÉES
Il s’agira principalement de toute personne (relevant plutôt d’une P.M.E.) des secteurs d’activité concernés, impliquée à divers titres dans la réponse à un appel d’offres public ayant déjà une connaissance et une expérience de la commande publique et souhaitant élargir ses offres au-delà des seuls «marchés publics» : Chefs de projets, Responsables d’équipe, Ingénieurs avant-vente, Office managers, Juristes d’entreprise.


PROGRAMME SUR 2 JOURS


Démarrage de la formation

  • Programme
  • Objectifs pédagogiques
  • Tour de table introductif

SEQUENCE 1 - Le cadre général depuis la réforme des marchés publics

  • Nouveau corpus juridique (ordonnance 2015-899 et ordonnance 2016-65)
  • Les acteurs de la ‘Commande publique’ :
    • Etat, Collectivités territoriales, ‘Autres acheteurs’
    • Pouvoirs adjudicateurs et Entités adjudicatrices

SEQUENCE 2 - Les différents ‘contrats complexes’ de la commande publique

  • Appels à projets
  • Partenariats d’innovation
    • Définition et raison d’être
    • Conditions de recours au partenariat d’innovation
    • Phase de recherche et développement (R&D)
    • Phase d’acquisition des fournitures, services ou travaux issus de la phase R&D
    • Conditions de passation
    • Contraintes et latitudes de l’acheteur public
  • Marchés globaux
    • Marchés de conception-réalisation
    • Marchés globaux de performance
    • Marchés globaux sectoriels
  • Marchés de partenariat
    • Définition, durée, et articulation avec le droit de domanialité
    • Evaluation préalable et étude de soutenabilité budgétaire
    • Conditions de recours (seuils, bilan coût global, partage des risques)
    • oo Rémunération et contrôle du titulaire
  • Concessions de travaux et de services
    • Les concessions de travaux avant la directive 2014/23 et l’ordonnance 2016-65
    • Les délégations de service public et la loi Sapin de 1993
    • Valeur estimée et durée
    • Publicité et mise en concurrence
  • SEMOP
Instituée par la loi du 1er juillet 2014, la société d'économie mixte à opération unique (Semop) peut s'appliquer à la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, à la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service, ou à toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Ces opérations comportent une composante d'investissement significative et impliquent une gestion sur le long terme
  • Pour l’ensemble de ces montages, il sera détaillé :
    • Les spécificités dans le spectre de la commande publique
    • Le cadre réglementaire
    • Apprendre à se positionner sur ce type de marchés, être en mesure d’évaluer les opportunités en la matière, les éléments prérequis pour se porter efficacement candidat à ce type de contrats
    • Les modes de passation, les points de vigilance à relever pour mettre toutes les chances de son côté et remporter un contrat de cette nature
    • Les mécanismes contractuels et l’exécution de ce type de contrats

SEQUENCE 3 - Les différentes structures mises en œuvre par les collectivités territoriales

  • Les sociétés d’économie mixte locales
  • Les sociétés publiques locales
  • Les sociétés d’économie mixte à opération unique
Instituée par la loi du 1er juillet 2014, la société d'économie mixte à opération unique (Semop) peut s'appliquer à la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, à la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service, ou à toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Ces opérations comportent une composante d'investissement significative et impliquent une gestion sur le long terme.

SEQUENCE 4 : le plan d’action de chacun des acteurs

  • Elaboration d’un PAI (Plan d’Action Individuel)
  • Bilan.


36 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES
01 39 20 97 77 / info@opteam.fr / www.opteam.fr

MARCHE PUBLIC 2 : Marché Public - Montages Complexes (2j)


France

DUREE
2 jours
DATES
10 - 11 AVR. 2017
Versailles
19 - 20 JUIN 2017
Versailles
TARIFS
1380 € HT par personne
1280 € HT a partir de la 2e pers.
Repas compris
Langues disponibles
Français

Algerie

DATES
Sur demande, Nous consulter

Montages Complexes

A côté des marchés publics ‘traditionnels’ existent une multitude d’autres formes de contrats administratifs, qualifiés de ‘complexes’ en ce qu’ils flirtent avec les limites du droit public et du droit privé et témoignent de l’ingéniosité des juristes à inventer des formes de contrat devant permettre aux acteurs de la commande publique concernés, en particulier l’Etat et les collectivités territoriales, de valoriser le domaine public.

Pour les entreprises souhaitant développer leurs activités, il est important de connaître ces autres formes de contrats, leurs opportunités mais aussi leurs risques, financiers et juridiques.

Outre les procédures, seront également abordées les différentes formes d’entreprises publiques locales (E.P.L.) mises en place au niveau des collectivités territoriales.
 
La présente formation ne constitue qu’une initiation et il sera préférable pour les opérateurs économiques souhaitant se lancer dans de tels contrats d’être accompagnés de juristes, avocats ou experts-comptables spécialisés dans ces montages complexes.

OBJECTIFS

Objectifs Pédagogiques

A l’issue de cette formation les participants seront capables de :

  • Appréhender les enjeux et les opportunités des marchés publics
  • Connaître la réglementation propre à certains montages complexes
  • Etre en capacité de juger de l’opportunité d’un positionnement sur ce type de contrat
  • Maîtriser la réglementation autour de la passation et de l’exécution de ce type de montage pour être plus efficace

Enjeux Opérationnels

  • Maîtriser les notions et le vocabulaire liés à ces contrats complexes en vue d’en saisir toutes les opportunités et les risques, et pouvoir ensuite communiquer en connaissance de cause avec les spécialistes indispensables à un accompagnement juridique et comptable
PERSONNES CONCERNÉES

Il s’agira principalement de toute personne (relevant plutôt d’une P.M.E.) des secteurs d’activité concernés, impliquée à divers titres dans la réponse à un appel d’offres public ayant déjà une connaissance et une expérience de la commande publique et souhaitant élargir ses offres au-delà des seuls «marchés publics» : Chefs de projets, Responsables d’équipe, Ingénieurs avant-vente, Office managers, Juristes d’entreprise.
PROGRAMME SUR 2 JOURS

Démarrage de la formation
  • Programme
  • Objectifs pédagogiques
  • Tour de table introductif
SEQUENCE 1 - Le cadre général depuis la réforme des marchés publics
  • Nouveau corpus juridique (ordonnance 2015-899 et ordonnance 2016-65)
  • Les acteurs de la ‘Commande publique’ :
    • Etat, Collectivités territoriales, ‘Autres acheteurs’
    • Pouvoirs adjudicateurs et Entités adjudicatrices
SEQUENCE 2 - Les différents ‘contrats complexes’ de la commande publique
  • Appels à projets
  • Partenariats d’innovation
    • Définition et raison d’être
    • Conditions de recours au partenariat d’innovation
    • Phase de recherche et développement (R&D)
    • Phase d’acquisition des fournitures, services ou travaux issus de la phase R&D
    • Conditions de passation
    • Contraintes et latitudes de l’acheteur public
  • Marchés globaux
    • Marchés de conception-réalisation
    • Marchés globaux de performance
    • Marchés globaux sectoriels
  • Marchés de partenariat
    • Définition, durée, et articulation avec le droit de domanialité
    • Evaluation préalable et étude de soutenabilité budgétaire
    • Conditions de recours (seuils, bilan coût global, partage des risques)
    • oo Rémunération et contrôle du titulaire
  • Concessions de travaux et de services
    • Les concessions de travaux avant la directive 2014/23 et l’ordonnance 2016-65
    • Les délégations de service public et la loi Sapin de 1993
    • Valeur estimée et durée
    • Publicité et mise en concurrence
  • SEMOP
Instituée par la loi du 1er juillet 2014, la société d'économie mixte à opération unique (Semop) peut s'appliquer à la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, à la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service, ou à toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Ces opérations comportent une composante d'investissement significative et impliquent une gestion sur le long terme
  • Pour l’ensemble de ces montages, il sera détaillé :
    • Les spécificités dans le spectre de la commande publique
    • Le cadre réglementaire
    • Apprendre à se positionner sur ce type de marchés, être en mesure d’évaluer les opportunités en la matière, les éléments prérequis pour se porter efficacement candidat à ce type de contrats
    • Les modes de passation, les points de vigilance à relever pour mettre toutes les chances de son côté et remporter un contrat de cette nature
    • Les mécanismes contractuels et l’exécution de ce type de contrats
SEQUENCE 3 - Les différentes structures mises en œuvre par les collectivités territoriales
  • Les sociétés d’économie mixte locales
  • Les sociétés publiques locales
  • Les sociétés d’économie mixte à opération unique
Instituée par la loi du 1er juillet 2014, la société d'économie mixte à opération unique (Semop) peut s'appliquer à la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, à la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service, ou à toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Ces opérations comportent une composante d'investissement significative et impliquent une gestion sur le long terme.
SEQUENCE 4 : le plan d’action de chacun des acteurs
  • Elaboration d’un PAI (Plan d’Action Individuel)
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